CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CONTRAT D’HÉBERGEMENT HÔTELIER

1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats portant sur la mise à disposition, à titre locatif, de chambres d’hôtel à des fins d’hébergement ainsi qu’à toutes les autres prestations et livraisons fournies par l’hôtel au client dans ce cadre (contrat d’hébergement hôtelier). Le terme « contrat d’hébergement hôtelier » comprend et remplace les notions suivantes : contrat d’hébergement, contrat de séjour, contrat d’hôtel, contrat de chambre d’hôtel.

1.2 La sous-location ou la cession à des tiers des chambres mises à disposition, ainsi que leur utilisation à d’autres fins que l’hébergement, nécessitent l’accord préalable de l’hôtel sous forme de texte, l’article 540, alinéa 1, phrase 2 du BGB étant écarté dans la mesure où le client n’est pas un consommateur au sens de l’article 13 du BGB.

1.3 Les conditions générales du client ne s’appliquent que si cela a été expressément convenu au préalable sous forme de texte.

1.4 Afin de garantir le respect des mesures sanitaires exigées par les autorités en cas de pandémie, les prestations convenues contractuellement peuvent être modifiées unilatéralement par l’hôtel, à tout moment, pour protéger l’ensemble des clients et des employés. Cela concerne notamment les prescriptions relatives au port d’équipements de protection dans les espaces publics, les modifications de l’offre de nourriture et de boissons, la modification des horaires de repas, la modification et, le cas échéant, la suppression de prestations de garde d’enfants et d’animation, la modification de l’offre d’équitation, ainsi que la limitation ou interdiction d’utilisation de l’infrastructure de l’hôtel, comme par exemple la piscine couverte, l’espace sauna, la salle de fitness, la salle de sport ou les salles de jeux.

Les modifications unilatérales des prestations convenues par l’hôtel n’ont AUCUNE incidence sur le prix convenu dans la confirmation de réservation. Les modifications des prestations convenues doivent, pour le client, être clairement rattachables aux mesures sanitaires imposées par les autorités dans le cadre du coronavirus, telles que, par exemple, les règles de distanciation.

Ces mesures peuvent et vont évoluer au fil de la crise du coronavirus.

2 CONCLUSION DU CONTRAT, PARTIES CONTRACTANTES, PRESCRIPTION

2.1 Les parties au contrat sont l’hôtel et le client. Le contrat est conclu par l’acceptation, par l’hôtel, de la demande de réservation émise par le client. Il est laissé à la libre appréciation de l’hôtel de confirmer la réservation de la chambre sous forme de texte.

2.2 Les parties au contrat sont l’hôtel et le client. Lorsqu’un tiers a réservé pour le compte du client, ce tiers est solidairement responsable avec le client de toutes les obligations découlant du contrat d’hébergement hôtelier, dans la mesure où l’hôtel dispose d’une déclaration correspondante de ce tiers.

2.3 Toutes les prétentions à l’encontre de l’hôtel se prescrivent en principe dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription régulier dépendant de la connaissance, conformément à l’article 199, alinéa 1 du BGB. Les demandes de dommages-intérêts se prescrivent, indépendamment de la connaissance, dans un délai de cinq ans. Ces réductions de délai de prescription ne s’appliquent pas aux prétentions fondées sur un manquement intentionnel ou dû à une négligence grave de l’hôtel.

2.4 Nous recommandons la souscription d’une assurance annulation voyage.

3 PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION

3.1 L’hôtel est tenu de mettre à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.

3.2 Le client est tenu de payer les prix convenus ou en vigueur de l’hôtel pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations dont il a fait usage. Cela vaut également pour les prestations commandées par le client directement ou via l’hôtel, mais fournies par des tiers et avancées par l’hôtel.

3.3 Les prix convenus s’entendent toutes taxes et redevances locales en vigueur au moment de la conclusion du contrat comprises. Ne sont pas incluses les taxes locales que le client doit lui-même acquitter conformément au droit communal applicable, telles que, par exemple, la taxe de séjour. En cas de modification du taux légal de TVA ou en cas d’introduction, de modification ou de suppression de taxes locales sur l’objet des prestations après la conclusion du contrat, les prix seront ajustés en conséquence. Si la période entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat dépasse quatre mois et que le prix généralement facturé par l’hôtel pour ce type de prestations augmente, l’hôtel peut adapter de manière raisonnable le prix contractuel, à hauteur maximale de 5 %.

3.4 Les prix peuvent également être modifiés par l’hôtel si le client souhaite ultérieurement une modification du nombre de chambres réservées, du nombre de personnes, de l’étendue des prestations de l’hôtel ou de la durée du séjour, et si l’hôtel accepte ces modifications.

3.5 Le client reçoit avec la confirmation de réservation un lien de paiement (« Payment Link ») pour régler son séjour. Le séjour réservé doit être entièrement payé au plus tard 14 jours avant le début du voyage. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, l’hôtel est en droit d’annuler la réservation.

3.6 Les prestations supplémentaires consommées pendant le séjour doivent être réglées au plus tard au moment du départ, sans déduction. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit de réclamer les intérêts de retard légaux en vigueur, actuellement de 8 % ou, pour les transactions impliquant un consommateur, de 5 % au-dessus du taux de base.

3.7 Le client ne peut compenser ou opposer une créance de l’hôtel qu’avec une créance incontestée ou définitivement reconnue par décision de justice. L’hôtel n’accordera aucune réduction de prix pour des raisons liées à une pandémie, même si les prestations sont éventuellement limitées.

3.8 Le client accepte que la facture puisse lui être transmise par voie électronique.

4 RÉSILIATION PAR LE CLIENT (ANNULATION) / NON-UTILISATION DES PRESTATIONS DE L’HÔTEL (NO SHOW)

4.1 Le client a le droit de résilier le contrat conclu avec l’hôtel jusqu’au 14ᵉ jour, 24h00, avant la date d’arrivée, sans que cela n’entraîne de demandes de paiement ou de dommages-intérêts de la part de l’hôtel. Il est nécessaire pour cela que la déclaration de résiliation parvienne à l’hôtel par écrit au plus tard le 14ᵉ jour, 24h00, avant la date d’arrivée. Exception pour le tarif « réservation anticipée » : ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus à une rémunération désignée comme « Frühbucherrabatt » (réduction pour réservation anticipée).

4.2 Une résiliation par le client plus proche de la date d’arrivée (après le 14ᵉ jour, 24h00, avant la date d’arrivée) nécessite l’accord de l’hôtel sous forme de texte. À défaut, le prix convenu au contrat reste dû, même si le client ne fait pas usage des prestations contractuelles.

4.3 Si un délai pour une résiliation gratuite du contrat a été convenu sous forme de texte entre l’hôtel et le client, le client peut résilier le contrat jusqu’à cette date sans que cela n’entraîne de demandes de paiement ou de dommages-intérêts de la part de l’hôtel. Le droit de résiliation du client expire s’il ne l’exerce pas envers l’hôtel, sous forme de texte, avant l’échéance convenue.

4.4 Pour les chambres non utilisées par le client, l’hôtel doit imputer les recettes provenant d’une éventuelle nouvelle location de ces chambres ainsi que les économies réalisées. Si les chambres ne sont pas relouées, l’hôtel peut réclamer la rémunération contractuelle et appliquer un forfait pour les économies sur ses frais. Dans ce cas, le client est tenu de payer au minimum 70 % du prix de l’offre tout compris (All-inclusive). Il reste libre au client de prouver que la créance susmentionnée n’est pas née ou ne l’est pas dans la mesure réclamée.

4.5 Une résiliation par le client du contrat conclu avec l’hôtel n’est possible que si un droit de résiliation a été expressément prévu dans le contrat, si un droit de résiliation légal existe ou si l’hôtel accepte expressément la résiliation du contrat.

4.6 Si un délai pour une résiliation gratuite du contrat a été convenu entre l’hôtel et le client, ce dernier peut résilier le contrat jusqu’à cette date sans que cela n’entraîne de demandes de paiement ou de dommages-intérêts de la part de l’hôtel.

5 RÉSILIATION PAR L’HÔTEL

5.1 Si un délai a été accordé au client pour une résiliation gratuite du contrat, l’hôtel est également en droit de résilier le contrat durant ce délai lorsque d’autres demandes de réservation portent sur les chambres contractuellement réservées et que le client, sollicité par l’hôtel avec un délai approprié, ne renonce pas à son droit de résiliation. Cela s’applique également en cas d’option si d’autres demandes existent et que le client, interrogé par l’hôtel dans un délai raisonnable, n’accepte pas de transformer son option en réservation ferme.

5.2 L’hôtel est en droit de résilier le contrat si le paiement convenu (conformément au point 3.5) n’est pas effectué dans le délai de 14 jours avant l’arrivée.

5.3 En outre, l’hôtel est en droit de résilier le contrat pour un motif objectivement justifié, notamment dans les cas suivants :

• force majeure ou autres circonstances indépendantes de la volonté de l’hôtel rendant l’exécution du contrat impossible ;
• réservation de chambres ou de salles sur la base d’indications trompeuses ou erronées, ou par dissimulation de faits essentiels ; peuvent notamment être considérés comme essentiels l’identité du client, sa solvabilité ou l’objet du séjour ;
• raison sérieuse de penser que l’utilisation des prestations de l’hôtel peut mettre en péril le bon déroulement des activités, la sécurité ou la réputation de l’hôtel dans le public, sans que cela ne relève du domaine de responsabilité de l’hôtel ;
• caractère illicite du but ou du motif du séjour ;
• violation du point 1.2 ci-dessus.

5.4 Une résiliation justifiée du contrat par l’hôtel ne donne naissance à aucune demande de dommages-intérêts de la part du client.

5.5 Pour les réservations en ligne, l’hôtel est en droit de résilier la réservation dans un délai de 24 heures à compter de la réception de celle-ci.

5.6 En outre, l’Hôtel Engel, Alfred Boch e.K., est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle et pour motif objectivement justifié, par exemple si :

• un participant au voyage présente des signes de maladie contagieuse ;
• un participant au voyage ne respecte pas les mesures de protection contre le coronavirus mises en place par l’Hôtel Engel, Alfred Boch e.K.

6 PAIEMENT – ACOMPTE

6.1 Pour confirmer la réservation, un acompte correspondant à 100 % du prix convenu doit être versé au plus tard 14 jours avant l’arrivée.

6.2 Si les acomptes demandés par l’hôtel ne sont pas versés aux dates prévues, l’hôtelier est immédiatement libéré des engagements pris.

7 MISE À DISPOSITION, REMISE ET RESTITUTION DES CHAMBRES

7.1 Le client n’acquiert aucun droit à la mise à disposition de chambres déterminées, sauf si cela a été expressément convenu sous forme de texte.

7.2 Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 16h00 le jour d’arrivée convenu. Le client ne peut prétendre à une mise à disposition plus anticipée.

7.3 Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées et remises à l’hôtel au plus tard à 10h00. Au-delà, en raison de l’occupation tardive de la chambre, l’hôtel peut facturer jusqu’à 16h00 50 % du prix total de l’arrangement (prix selon la grille tarifaire) pour une utilisation dépassant le cadre contractuel, et 100 % après 16h00. Il n’en résulte aucun droit contractuel pour le client. Ce dernier reste libre de prouver que l’hôtel n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur.

8 RESPONSABILITÉ DE L’HÔTEL

8.1 L’hôtel est responsable des dommages qu’il est tenu d’assumer en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Il est en outre responsable des autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou dû à une négligence grave de sa part ou d’un manquement, intentionnel ou par négligence, à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter. Un manquement de l’hôtel est assimilé à un manquement de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, dans la mesure où il n’en est pas disposé autrement au point 8. Les perturbations ou défauts de prestations doivent être signalés sans délai à l’hôtel, qui s’efforcera, dès qu’il en aura connaissance, d’y remédier. Le client est tenu de contribuer raisonnablement à la suppression de la perturbation et à la limitation du dommage éventuel.

8.2 Pour les objets apportés par le client, l’hôtel est responsable dans le cadre des dispositions légales. L’hôtel recommande d’utiliser le coffre de l’hôtel ou de la chambre. Si le client souhaite déposer des espèces, valeurs mobilières ou objets de valeur pour un montant supérieur à 800 euros ou d’autres biens d’une valeur supérieure à 3 500 euros, une convention particulière de dépôt avec l’hôtel est nécessaire.

8.3 Dans la mesure où une place de stationnement est mise à la disposition du client dans le garage de l’hôtel ou sur le parking de l’hôtel, même contre rémunération, il n’en résulte aucun contrat de dépôt. En cas de disparition ou de détérioration de véhicules à moteur stationnés ou manœuvrés sur le terrain de l’hôtel, ainsi que de leur contenu, l’hôtel ne répond que conformément au point 8.1, phrases 1 à 4 ci-dessus.

8.4 Les demandes de réveil sont exécutées par l’hôtel avec le plus grand soin.

Les messages destinés aux clients sont traités avec soin. Après accord préalable avec le client, l’hôtel peut accepter, conserver et – sur demande – réexpédier, le cas échéant contre rémunération, du courrier ou des colis. L’hôtel n’est responsable, pour ces prestations, que dans la mesure prévue au point 8.1, phrases 1 à 4.

9 DISPOSITIONS FINALES

9.1 Les modifications ou compléments au contrat, à l’acceptation de la réservation ou aux présentes conditions générales d’hébergement doivent être effectués par écrit. Les modifications ou compléments unilatéraux par le client sont sans effet.

9.2 Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de l’hôtel.

9.3 Le tribunal exclusivement compétent – y compris pour les litiges relatifs aux chèques et lettres de change – est, pour les transactions commerciales, celui du siège de l’hôtel. Si une partie contractante remplit les conditions de l’article 38, alinéa 2 du ZPO et ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, le tribunal compétent est celui du siège de l’hôtel.

9.4 Le droit allemand est applicable. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois est exclue.

9.5 Si certaines dispositions des présentes conditions générales d’hébergement sont ou deviennent caduques ou invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

10 Vidéosurveillance

10.1 Pour leur propre sécurité, les espaces publics de l’Hôtel Engel sont placés sous vidéosurveillance.

Conformément aux obligations légales, l’hôtel signale que l’Union européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« plateforme OS ») : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cependant, l’hôtel ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation pour consommateurs.